Droit public des affaires

Droit de la commande publique :

> Assistance aux acheteurs et autorités concédantes pour organiser un appel d’offres (aide à la définition des besoins et à la rédaction des documents contractuels) ou aux opérateurs économiques pour répondre à un appel d’offres (compréhension du DCE, sourcing, etc)

> Assistance pour l’exécution du contrat public (gestion contractuelle et exécution : avenants, ordres de services, travaux supplémentaires, pénalités, sujétions imprévues, décompte final et général)

> Représentation dans les procédures pré contentieuses (référé expertise, mémoires en réclamation CCAG, saisine CCRA, conciliation, médiation) et contentieuses, en demande comme en défense, devant le juge administratif, judiciaire (référé précontractuel, référé contractuel, référé suspension, recours en contestation de validité du contrat, recours indemnitaires) et pénal (prise illégale d’intérêts, délit d’octroi d’avantage injustifié, corruption)

Droit de la propriété des personnes publiques :

> Biens du domaine public et du domaine privé (acquisition, classement / déclassement, gestion, cession)

> Valorisation des biens des personnes publiques (AOT et convention d’occupation du domaine)

> Expropriation pour cause d’utilité publique (phase administrative et phase judiciaire)

> Droit de préemption urbain

Interventionnisme et régulation économique – Droit de la concurrence :

> Aides économiques (ex. aides directes) / aides à l’immobilier d’entreprise (ex. aides indirectes) / aides conventionnelles Etat- collectivités territoriales) / assistance pour les dispositifs d’ingénierie financière

> Régulation économique (transports, énergie, télécommunications)

> Droit de la concurrence : audit situationnel des pratiques et intervention devant l’Autorité de la concurrence