La médiation : une fonction que l’avocat peut exercer sans limites (CE, 25.10.2018, N°411373)

par | Oct 30, 2018

Par un arrêt rendu le 25 octobre 2018 (N°411373, Mentionné aux T.), le conseil d’Etat garantit la liberté d’exercice de la profession d’avocat en annulant pour excès de pouvoir la décision du président du Conseil National des Barreaux (CNB) du 26 janvier 2017 qui avait modifié l’article 6.3.1 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat .

Au terme de ces nouvelles dispositions, il était en effet interdit à tout avocat non référencé au Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) et donc n’ayant pas suivi de formation spécifique, de se prévaloir de la qualité d’ “avocat médiateur” auprès de sa clientèle.

Pour motiver sa décision, le conseil d’Etat s’est borné à rappeler que l’article 115 alinéa 2 du décret N°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat définit les fonctions qui sont compatibles avec celles d’avocat au titre desquelles la fonction de médiateur.

Si le conseil d’Etat reconnaît que le CNB dispose d’un pouvoir réglementaire, il observe que “ce pouvoir trouve cependant sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l’exercice de la profession ” et considère donc que le CNB ” ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent”.

EN SOMME, subordonner la possibilité pour un avocat de se prévaloir de sa qualité de médiateur à son référencement auprès du CNMA, est illégal.

On peut finalement retenir que cet arrêt s’inscrit dans la permissivité des dispositions de l’article R.213-3 du code de justice administrative qui n’a pas entendu subordonner la qualité de médiateur à des conditions spécifiques au delà de justifier “selon le cas” d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Par formation, on rappellera aussi et surtout qu’il n’existe pas aujourd’hui de formation réglementée et uniforme pour délivrer une qualification ou un diplôme de Médiateur.

A bon entendeur.

(Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25/10/2018, 411373)

 

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