Il faut être spécialiste du sujet pour savoir que le droit de l’urbanisme raffole des acronymes : SRU, UH, ENE, ALUR, MAPTAM, NOTRe, EPCI, POS, PLU, PLUi, RNU et maintenant COVID 19 !

Seuls des spécialistes de la vue à l’instar des opticiens et autres ophtalmologues aguerris ont pu relever que grâce aux derniers de ces acronymes, l’état d’urgence sanitaire N°2 offrait un nouveau report au 1er juillet 2021 pour le transfert automatique de la compétence PLU à l’échelon intercommunal.

Parmi les mesures de gestion de la crise sanitaire prévues par la loi N°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui prorogent l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021, loi qui comporte 16 articles, l’une de celles que les myopes non avertis n’auront pas vue !

L’article 7 (très court et sans rattachement à un chapitre particulier) de la loi, modifiant l’article 136 de la loi ALUR, a pour objet en effet le report du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité, qui devait intervenir le 1er janvier 2021 en l’absence d’opposition d’une minorité de communes, à la date du 1er juillet 2021 : tout est dit ?

 Pas du tout.

La crise sanitaire ayant bouleversé l’organisation des élections municipales de 2020 et donc la mise en place des nouveaux élus et des conseils municipaux, le pouvoir législatif a donc naturellement accordé aux communes un délai supplémentaire de 6 mois pour transférer leur compétence PLU à l’intercommunalité.

Faisant montre de moins d’indulgence et sans que la COVID-19 vienne donc à son secours, le POS sera bel et bien enterré le 31 décembre 2020 sans possibilité a priori de report.

Pour tout comprendre des reports de la mort du POS et de la naissance reportée du PLUi, reprenons la litanie des acronymes à ce sujet sans laisser de côté les lois qui n’ont pas eu la chance d’être connues dans une acception plus courte que celle d’un intitulé à rallonge.

1.- Au départ, il y a la loi SRU qui a fêté ses 20 ans le 13 décembre 2020

C’est à la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU qu’est revenue d’organiser la première la transformation des Plans d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’urbanisme (PLU), encadré par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). et intégrant davantage d’éléments que le POS pour une meilleure gestion des zones constructibles.

Le Plan Local d’Urbanisme comporte notamment un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues dans l’ensemble de la collectivité.

2.– Puis la loi UH (loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat.), vient modifier le contenu du PADD, clarifier le contenu du PLU en général et introduit les « orientations d’aménagement », document facultatif avant de devenir les « orientations d’aménagement et de programmation », document obligatoire du PLU, depuis 2010.

3.- La loi ENE ou loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II a renforcé le PLU autour principalement de 3 axes :

  • les dispositions du PLU sont réorganisées en y articulant politiques d’urbanisme, d’habitat et de transports
  • la promotion des PLU intercommunaux ;
  • une meilleure prise en compte des objectifs de développement durable

La loi Grenelle II privilégie l’échelon intercommunal pour le PLU, le PLUi devenant la règle et le PLU communal l’exception.

4.- Avec ALUR, MAPTAM et NOTRe, c’est l’accélération de la réforme vers le PLU intercommunal et moins de POS.

Le PLU intercommunal a été en effet généralisé par la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR.

Le dispositif déjà applicable aux CU (communautés urbaines) et Métropoles par la loi MAPTAM (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) a été étendue par la loi ALUR : le CGCT (code général des collectivités territoriales) se pliant à ces modifications, ce sont les CC (communautés de communes) et les CA (communautés d’agglomération) qui devaient ainsi devenir compétentes de plein droit en matière de PLU, le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017.

C’était donc simple : la loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert aux communautés de communes et d’agglomération de la compétence en matière de PLU, de documents en tenant lieu et de cartes communales, sauf opposition d’une minorité de communes membres (au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population) et sauf cas de transferts volontaires avant ou après la date fatidique.

Sans vouloir aller à toute ALUR, la règle générale était donc la caducité des POS au 27 mars 2017.

Mais la loi n’a pas été sourde aux cas de reports, laissant du temps aux élus qui pour certains ont semblé attendre COVID-19 pour respecter leurs obligatons en la matière !

Ainsi, parmi les reports possibles de la loi ALUR, celui de l’élaboration d’un PLUi engagée avant le 31 décembre 2015 qui suspendait la caducité jusqu’au 31 décembre 2019. Et si le PLUi n’était pas approuvé à cette date, les dispositions du POS devaient cesser de s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a réaffirmé la suprématie de l’intercommunalité dans l’aménagement du territoire avec notamment la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, à l’intitulé trop court pour la connaître sous un acronyme dont le sujet raffole, tend à faciliter la prise de compétence PLUi à l’heure où les lignes de la carte de l’intercommunalité sont en ébullition.

5.- Le dernier report

Si la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a reporté la caducité des POS au 31 décembre 2020 pour les communes membres d’une intercommunalité n’ayant pas achevé l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), COVID-19 n’y changera rien !

6.- COVID, POS et PLUi : il n’y aura pas de vaccin pour tout le monde !

Avec sa floraison d’ordonnances et de mesures dérogatoires et autres prorogations de délais, l’occasion était belle avec COVID-19 de bénéficier d’un ultime report pour sauver le POS et ne pas tomber sous le coup du RNU.

Aucun vaccin ne sera finalement distribué aux 10% de POS retardataires qui n’ont pas été convertis en PLUi : il disparaîtront le 31 décembre 2020, comme l’a rappelé le gouvernement dans une Réponse Ministérielle sans espoir au Sénat le 6 novembre 2020 (JO Sénat du 06/11/2020 – page 8320)

Il n’était pas possible de tirer sérieusement bénéfice des remèdes de COVID-19 qui enterre définitivement le POS sans guérison possible et sauve le PLUi jusqu’au 1er juillet 2021, la prise en compte de la crise sanitaire se présentant comme un motif légitime pour faire face à la désorganisation brutale des élections municipales et à la mise en place des conseils intercommunaux sans lesquels la transformation attendue ne pouvait s’achever.

Ce faisant, le gouvernement pénalise les communes d’une situation dont elles sont responsables et qui ont pris trop de temps ( ?) pour opérer une transformation planifiée depuis 20 ans et la loi SRU.

Face à la crise sanitaire, c’est bien le pouvoir exécutif qui tient la seringue du remède.

Il ne reste que quelques jours avant le 31 décembre 2020 pour contester que COVID est certainement le dernier acronyme d’une longue série qui a jalonné la vie des documents d’urbanisme parmi les plus structurants des territoires.

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