Fermeture administrative des restaurants : l’« Habeas Corpus » au secours de la bamboche et de « Burger King » (TA Paris, 31/03/2021, N°2103568)

Fermeture administrative des restaurants : l’« Habeas Corpus » au secours de la bamboche et de « Burger King » (TA Paris, 31/03/2021, N°2103568)

Dans cette période d’austérité où la crise sanitaire demande chaque jour toujours plus de restriction aux libertés pour le bien de tous, le juge administratif reste pourtant intransigeant avec ceux qui veillent à éviter les dérapages et qui se rendent coupables d’excès de pouvoir pour lutter contre la bamboche !!

1.- « La bamboche, c’est terminé ! »

On se souvient en effet de la déclaration du préfet de la région Centre-Val de Loire affirmant sur les ondes radio le 22 octobre 2020 que : « La bamboche, c’est terminé ! ».

Le haut représentant de l’Etat ne pouvait affirmer autre chose puisque l’état d’urgence sanitaire avait été déclaré une seconde fois depuis le 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République (décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire).

Synonyme de sévérité en temps de crise, COVID-19 interdit la bamboche d’abord jusqu’au 16 février 2021 (Article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020)puis jusqu’au 1er juin 2021 (Article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021).

2.- Les restaurants offrant de la vente à emporter ont l’obligation de mettre en œuvre les mesures d’hygiène et de distanciation sociale

Pendant cette période, des « mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » ont été prises, s’apparentant à des obligations justifiant que tout manquement soit sanctionné.

Parmi les premiers concernés par ces « mesures-obligations », les restaurateurs et les bars, établissements recevant du public, faisant de la vente à emporter.

Quelles sont les « mesures-obligations » à respecter ?

L’article 1er du décret N°2020-1310 du 29 octobre 2020 enseigne qu’il s’agit « des mesures d’hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ».

Quelles sont les « obligations » qui s’imposent à un restaurateur qui fait de la vente à emporter ? La distanciation sociale et des mesures d’hygiène qui sont :

  • se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
  • se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
  • se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
  • éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

L’article 29 du même décret prévoit que « le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret »

En clair, le décret du 29 octobre 2020 permet au préfet de sanctionner un restaurateur qui fait de la vente à emporter si l’établissement ne respecte pas son obligation de devoir mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er dudit décret.

Mais les « obligations » définies par le décret du 29 octobre 2020 sont avant tout des obligations comportementales de personnes physiques sur la voie publique ou à l’intérieur de l’établissement, l’obligation du restaurateur étant une obligation d’affichage des mesures d’hygiène et de veiller au respect de ces 4 mesures d’hygiènes énoncées limitativement à l’annexe 1 de ce texte ainsi que de s’assurer du port de masque entre deux personnes placées à moins d’un mètre l’une de l’autre.

Autrement dit, un restaurant faisant de la vente à emporter s’expose à une fermeture administrative, non pas s’il ne respecte pas les obligations de mesures d’hygiène et de distanciation sociale mais plutôt s’il ne les fait pas respecter à ses clients ou aux personnes qui sont sur la voie publique à proximité, dès lors que c’est le seul manquement qu’on peut objectivement lui reprocher.

Le juge administratif aurait pu avoir l’occasion de se prononcer sur le rôle d’auxiliaire de justice que l’article 27 du décret du 29 octobre 2020 a assigné aux restaurateurs si le préfet n’avait pas été aveuglé par l’ordre et la peur légitime de la propagation du virus, perdant de vue qu’une sanction administrative obéit au respect de la règle de droit pour laquelle les dérogations sont encadrées, bamboche ou pas bamboche !!

3.- Monsieur le préfet, DURA LEX SED LEX !

Le jugement rendu le 31 mars 2021 dans des délais très courts par le tribunal administratif de Paris est éclairant.

Ils étaient 35 devant et 20 à l’intérieur du restaurant « Burger King » situé au 84 boulevard du Montparnasse à Paris le 11 février 2021 à 12H55 quand les services de police ont constaté que les règles de distanciation physique n’étaient pas respectées.

Le préfet de police a donc prononcé par arrêté du 16 février 2021 la fermeture de l’établissement pour une durée de quinze jours sur le fondement du décret du 29 octobre 2020.

Le tribunal administratif de Paris, saisi d’un recours en annulation dès le 19 février 2021, a annulé l’arrêté attaqué au simple motif que le préfet de police avait commis une erreur de droit : l’arrêté dont s’agit n’avait pas été précédé d’une mise en demeure préalable et la procédure contradictoire prévue dans ce cas par la loi, n’avait pas été non plus respectée.

Le juge administratif a d’abord rappelé que pour être régulière, la fermeture administrative d’un restaurant doit être nécessairement précédée d’une condition de fond qui prend la forme d’une mise en demeure préalable, qui de surcroît, ne doit pas avoir été suivie d’effet.

Pas de fermeture administrative sans mise en demeure préalable.

Le juge administratif a ensuite remarqué que la mise en demeure préalable participe du respect de l’obligation d’une procédure contradictoire préalable à laquelle le préfet de police ne peut pas déroger en invoquant l’urgence.

Le juge administratif fait référence ici aux exigences posées par le Code des relations entre le public et l’administration selon lesquelles les décisions individuelles qui doivent être motivées doivent respecter le principe d’une procédure contradictoire préalable sauf « en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) (Article L121-2 du Code).

Il faut donc retenir que :

  • pas de mise en demeure préalable / restée sans suite = pas de fermeture administrative possible ;
  • la circonstance que 55 personnes soient rassemblées, proche et dans un fast-food, ne constitue pas un motif d’urgence pour le juge administratif pour échapper à la loi qui prévoit, au bénéfice du restaurateur, une procédure contradictoire préalable ;

Pour déroger à la procédure contradictoire préalable, il faut donc alléguer d’une urgence ou de circonstances exceptionnelles comme le fait le Préfet de police dans l’arrêté attaqué.

Sauf que comme le rappelle le jugement « Burger King », l’urgence s’apprécie sous le contrôle du juge qui a conclu à une erreur de droit du préfet de police.

Là où le préfet de police a vu une situation favorable à la propagation du virus par une bamboche, le juge administratif lui a rappelé indirectement que l’urgence pandémique et la sévérité qu’elle impose ne doit pas céder à l’irrespect des droits des administrés.

En somme, les opportunités de contester les fermetures administratives de restaurants sont sérieuses sous le contrôle du juge car il est démontré que :

  • Si l’urgence est invoquée par le préfet pour échapper à la procédure contradictoire préalable, le juge peut considérer le motif comme inutile et annuler l’arrêté de fermeture administrative ;
  • Si l’urgence n’est pas invoquée tout court par le préfet pour échapper à la procédure contradictoire préalable qui n’aurait pas été respectée, l’annulation de l’arrêté est certaine ;
  • En toutes hypothèses, aucun motif ne permet au préfet de police de se dispenser du respect de la procédure de mise en demeure préalable

S’il est possible de visualiser et de comprendre le respect de mesures d’hygiènes et de distanciation sociale par des personnes physiques, le jugement « Burger King » qui devrait être suivi d’autres décisions prochainement, n’aide pas concrètement les restaurateurs et bars à apprécier la portée et les contours précis de leur obligation « paternaliste » de mettre en œuvre les mesures qui sont à respecter avant tout par leurs clients !

Au regard de ce jugement, à part un défaut d’affichage visible des mesures à l’intérieur de l’établissement, on voit mal un restaurateur subir une fermeture administrative si 10 personnes « sont rassemblées » devant son établissement et ne se « frictionnent » pas régulièrement les mains avec du gel hydro-alcoolique.

Dans ce cas, ne pas tarder à contacter un avocat…

 

 

Collectivités publiques et droit de l’urbanisme :  la COVID-19 enterre le POS et sauve le PLUi !

Collectivités publiques et droit de l’urbanisme : la COVID-19 enterre le POS et sauve le PLUi !

Il faut être spécialiste du sujet pour savoir que le droit de l’urbanisme raffole des acronymes : SRU, UH, ENE, ALUR, MAPTAM, NOTRe, EPCI, POS, PLU, PLUi, RNU et maintenant COVID 19 !

Seuls des spécialistes de la vue à l’instar des opticiens et autres ophtalmologues aguerris ont pu relever que grâce aux derniers de ces acronymes, l’état d’urgence sanitaire N°2 offrait un nouveau report au 1er juillet 2021 pour le transfert automatique de la compétence PLU à l’échelon intercommunal.

Parmi les mesures de gestion de la crise sanitaire prévues par la loi N°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui prorogent l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021, loi qui comporte 16 articles, l’une de celles que les myopes non avertis n’auront pas vue !

L’article 7 (très court et sans rattachement à un chapitre particulier) de la loi, modifiant l’article 136 de la loi ALUR, a pour objet en effet le report du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité, qui devait intervenir le 1er janvier 2021 en l’absence d’opposition d’une minorité de communes, à la date du 1er juillet 2021 : tout est dit ?

 Pas du tout.

La crise sanitaire ayant bouleversé l’organisation des élections municipales de 2020 et donc la mise en place des nouveaux élus et des conseils municipaux, le pouvoir législatif a donc naturellement accordé aux communes un délai supplémentaire de 6 mois pour transférer leur compétence PLU à l’intercommunalité.

Faisant montre de moins d’indulgence et sans que la COVID-19 vienne donc à son secours, le POS sera bel et bien enterré le 31 décembre 2020 sans possibilité a priori de report.

Pour tout comprendre des reports de la mort du POS et de la naissance reportée du PLUi, reprenons la litanie des acronymes à ce sujet sans laisser de côté les lois qui n’ont pas eu la chance d’être connues dans une acception plus courte que celle d’un intitulé à rallonge.

1.- Au départ, il y a la loi SRU qui a fêté ses 20 ans le 13 décembre 2020

C’est à la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU qu’est revenue d’organiser la première la transformation des Plans d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’urbanisme (PLU), encadré par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). et intégrant davantage d’éléments que le POS pour une meilleure gestion des zones constructibles.

Le Plan Local d’Urbanisme comporte notamment un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues dans l’ensemble de la collectivité.

2.– Puis la loi UH (loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat.), vient modifier le contenu du PADD, clarifier le contenu du PLU en général et introduit les « orientations d’aménagement », document facultatif avant de devenir les « orientations d’aménagement et de programmation », document obligatoire du PLU, depuis 2010.

3.- La loi ENE ou loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II a renforcé le PLU autour principalement de 3 axes :

  • les dispositions du PLU sont réorganisées en y articulant politiques d’urbanisme, d’habitat et de transports
  • la promotion des PLU intercommunaux ;
  • une meilleure prise en compte des objectifs de développement durable

La loi Grenelle II privilégie l’échelon intercommunal pour le PLU, le PLUi devenant la règle et le PLU communal l’exception.

4.- Avec ALUR, MAPTAM et NOTRe, c’est l’accélération de la réforme vers le PLU intercommunal et moins de POS.

Le PLU intercommunal a été en effet généralisé par la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR.

Le dispositif déjà applicable aux CU (communautés urbaines) et Métropoles par la loi MAPTAM (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) a été étendue par la loi ALUR : le CGCT (code général des collectivités territoriales) se pliant à ces modifications, ce sont les CC (communautés de communes) et les CA (communautés d’agglomération) qui devaient ainsi devenir compétentes de plein droit en matière de PLU, le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017.

C’était donc simple : la loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert aux communautés de communes et d’agglomération de la compétence en matière de PLU, de documents en tenant lieu et de cartes communales, sauf opposition d’une minorité de communes membres (au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population) et sauf cas de transferts volontaires avant ou après la date fatidique.

Sans vouloir aller à toute ALUR, la règle générale était donc la caducité des POS au 27 mars 2017.

Mais la loi n’a pas été sourde aux cas de reports, laissant du temps aux élus qui pour certains ont semblé attendre COVID-19 pour respecter leurs obligatons en la matière !

Ainsi, parmi les reports possibles de la loi ALUR, celui de l’élaboration d’un PLUi engagée avant le 31 décembre 2015 qui suspendait la caducité jusqu’au 31 décembre 2019. Et si le PLUi n’était pas approuvé à cette date, les dispositions du POS devaient cesser de s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a réaffirmé la suprématie de l’intercommunalité dans l’aménagement du territoire avec notamment la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, à l’intitulé trop court pour la connaître sous un acronyme dont le sujet raffole, tend à faciliter la prise de compétence PLUi à l’heure où les lignes de la carte de l’intercommunalité sont en ébullition.

5.- Le dernier report

Si la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a reporté la caducité des POS au 31 décembre 2020 pour les communes membres d’une intercommunalité n’ayant pas achevé l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), COVID-19 n’y changera rien !

6.- COVID, POS et PLUi : il n’y aura pas de vaccin pour tout le monde !

Avec sa floraison d’ordonnances et de mesures dérogatoires et autres prorogations de délais, l’occasion était belle avec COVID-19 de bénéficier d’un ultime report pour sauver le POS et ne pas tomber sous le coup du RNU.

Aucun vaccin ne sera finalement distribué aux 10% de POS retardataires qui n’ont pas été convertis en PLUi : il disparaîtront le 31 décembre 2020, comme l’a rappelé le gouvernement dans une Réponse Ministérielle sans espoir au Sénat le 6 novembre 2020 (JO Sénat du 06/11/2020 – page 8320)

Il n’était pas possible de tirer sérieusement bénéfice des remèdes de COVID-19 qui enterre définitivement le POS sans guérison possible et sauve le PLUi jusqu’au 1er juillet 2021, la prise en compte de la crise sanitaire se présentant comme un motif légitime pour faire face à la désorganisation brutale des élections municipales et à la mise en place des conseils intercommunaux sans lesquels la transformation attendue ne pouvait s’achever.

Ce faisant, le gouvernement pénalise les communes d’une situation dont elles sont responsables et qui ont pris trop de temps ( ?) pour opérer une transformation planifiée depuis 20 ans et la loi SRU.

Face à la crise sanitaire, c’est bien le pouvoir exécutif qui tient la seringue du remède.

Il ne reste que quelques jours avant le 31 décembre 2020 pour contester que COVID est certainement le dernier acronyme d’une longue série qui a jalonné la vie des documents d’urbanisme parmi les plus structurants des territoires.

Collectivités publiques et droit de l’urbanisme : la COVID-19 enterre le POS et sauve le PLUi !

Il faut être spécialiste du sujet pour savoir que le droit de l’urbanisme raffole des acronymes : SRU, UH, ENE, ALUR, MAPTAM, NOTRe, EPCI, POS, PLU, PLUi, RNU et maintenant COVID 19 !

Seuls des spécialistes de la vue à l’instar des opticiens et autres ophtalmologues aguerris ont pu relever que grâce aux derniers de ces acronymes, l’état d’urgence sanitaire N°2 offrait un nouveau report au 1er juillet 2021 pour le transfert automatique de la compétence PLU à l’échelon intercommunal.

Parmi les mesures de gestion de la crise sanitaire prévues par la loi N°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui prorogent l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021, loi qui comporte 16 articles, l’une de celles que les myopes non avertis n’auront pas vue !

L’article 7 (très court et sans rattachement à un chapitre particulier) de la loi, modifiant l’article 136 de la loi ALUR, a pour objet en effet le report du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité, qui devait intervenir le 1er janvier 2021 en l’absence d’opposition d’une minorité de communes, à la date du 1er juillet 2021 : tout est dit ?

 Pas du tout.

La crise sanitaire ayant bouleversé l’organisation des élections municipales de 2020 et donc la mise en place des nouveaux élus et des conseils municipaux, le pouvoir législatif a donc naturellement accordé aux communes un délai supplémentaire de 6 mois pour transférer leur compétence PLU à l’intercommunalité.

Faisant montre de moins d’indulgence et sans que la COVID-19 vienne donc à son secours, le POS sera bel et bien enterré le 31 décembre 2020 sans possibilité a priori de report.

Pour tout comprendre des reports de la mort du POS et de la naissance reportée du PLUi, reprenons la litanie des acronymes à ce sujet sans laisser de côté les lois qui n’ont pas eu la chance d’être connues dans une acception plus courte que celle d’un intitulé à rallonge.

1.- Au départ, il y a la loi SRU qui a fêté ses 20 ans le 13 décembre 2020

C’est à la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU qu’est revenue d’organiser la première la transformation des Plans d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’urbanisme (PLU), encadré par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). et intégrant davantage d’éléments que le POS pour une meilleure gestion des zones constructibles.

Le Plan Local d’Urbanisme comporte notamment un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues dans l’ensemble de la collectivité.

2.– Puis la loi UH (loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat.), vient modifier le contenu du PADD, clarifier le contenu du PLU en général et introduit les « orientations d’aménagement », document facultatif avant de devenir les « orientations d’aménagement et de programmation », document obligatoire du PLU, depuis 2010.

3.- La loi ENE ou loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II a renforcé le PLU autour principalement de 3 axes :

  • les dispositions du PLU sont réorganisées en y articulant politiques d’urbanisme, d’habitat et de transports
  • la promotion des PLU intercommunaux ;
  • une meilleure prise en compte des objectifs de développement durable

La loi Grenelle II privilégie l’échelon intercommunal pour le PLU, le PLUi devenant la règle et le PLU communal l’exception.

4.- Avec ALUR, MAPTAM et NOTRe, c’est l’accélération de la réforme vers le PLU intercommunal et moins de POS.

Le PLU intercommunal a été en effet généralisé par la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR.

Le dispositif déjà applicable aux CU (communautés urbaines) et Métropoles par la loi MAPTAM (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) a été étendue par la loi ALUR : le CGCT (code général des collectivités territoriales) se pliant à ces modifications, ce sont les CC (communautés de communes) et les CA (communautés d’agglomération) qui devaient ainsi devenir compétentes de plein droit en matière de PLU, le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017.

C’était donc simple : la loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert aux communautés de communes et d’agglomération de la compétence en matière de PLU, de documents en tenant lieu et de cartes communales, sauf opposition d’une minorité de communes membres (au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population) et sauf cas de transferts volontaires avant ou après la date fatidique.

Sans vouloir aller à toute ALUR, la règle générale était donc la caducité des POS au 27 mars 2017.

Mais la loi n’a pas été sourde aux cas de reports, laissant du temps aux élus qui pour certains ont semblé attendre COVID-19 pour respecter leurs obligatons en la matière !

Ainsi, parmi les reports possibles de la loi ALUR, celui de l’élaboration d’un PLUi engagée avant le 31 décembre 2015 qui suspendait la caducité jusqu’au 31 décembre 2019. Et si le PLUi n’était pas approuvé à cette date, les dispositions du POS devaient cesser de s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a réaffirmé la suprématie de l’intercommunalité dans l’aménagement du territoire avec notamment la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, à l’intitulé trop court pour la connaître sous un acronyme dont le sujet raffole, tend à faciliter la prise de compétence PLUi à l’heure où les lignes de la carte de l’intercommunalité sont en ébullition.

5.- Le dernier report

Si la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a reporté la caducité des POS au 31 décembre 2020 pour les communes membres d’une intercommunalité n’ayant pas achevé l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), COVID-19 n’y changera rien !

6.- COVID, POS et PLUi : il n’y aura pas de vaccin pour tout le monde !

Avec sa floraison d’ordonnances et de mesures dérogatoires et autres prorogations de délais, l’occasion était belle avec COVID-19 de bénéficier d’un ultime report pour sauver le POS et ne pas tomber sous le coup du RNU.

Aucun vaccin ne sera finalement distribué aux 10% de POS retardataires qui n’ont pas été convertis en PLUi : il disparaîtront le 31 décembre 2020, comme l’a rappelé le gouvernement dans une Réponse Ministérielle sans espoir au Sénat le 6 novembre 2020 (JO Sénat du 06/11/2020 – page 8320)

Il n’était pas possible de tirer sérieusement bénéfice des remèdes de COVID-19 qui enterre définitivement le POS sans guérison possible et sauve le PLUi jusqu’au 1er juillet 2021, la prise en compte de la crise sanitaire se présentant comme un motif légitime pour faire face à la désorganisation brutale des élections municipales et à la mise en place des conseils intercommunaux sans lesquels la transformation attendue ne pouvait s’achever.

Ce faisant, le gouvernement pénalise les communes d’une situation dont elles sont responsables et qui ont pris trop de temps ( ?) pour opérer une transformation planifiée depuis 20 ans et la loi SRU.

Face à la crise sanitaire, c’est bien le pouvoir exécutif qui tient la seringue du remède.

Il ne reste que quelques jours avant le 31 décembre 2020 pour contester que COVID est certainement le dernier acronyme d’une longue série qui a jalonné la vie des documents d’urbanisme parmi les plus structurants des territoires.

La copropriété 2.0 ou le nouveau visage des assemblées générales de copropriétaires

La copropriété 2.0 ou le nouveau visage des assemblées générales de copropriétaires

Le statut de la copropriété est fixé en France par une loi éponyme de 1965.

1.- La loi ELAN

Jusqu’en 2018, les assemblées générales de copropriétaires étaient donc le lieu de débats hauts en couleurs qui conduisaient des voisins qui se découvraient physiquement une fois par an, à discuter tard dans la nuit du choix de la peinture du local poubelle de l’immeuble où certains n’avaient jamais mis ou ne mettraient jamais les pieds !

Parmi les objectifs de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite Loi ELAN comportant 234 articles, celui d’« améliorer le droit des copropriétés » (article 202 à 216).

Le législateur a voulu radicalement changer les conditions de participation et de vote des copropriétaires aux assemblées générales.

Dans son application immédiate, la loi ELAN a ainsi introduit la visio-conférence et le vote par correspondance par formulaire dont les conditions ont été modifiées et précisées par l’article 6 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019.

Il faut retenir plus particulièrement que le copropriétaire qui souhaite participer à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l’assemblée générale.

Dans le prolongement de la loi ELAN, plusieurs textes dont l’importante ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du statut de la copropriété, et son décret d’application N°2020-834 du 2 juillet 2020 ont été adoptés pour accompagner le changement des règles voulues en 2018, venant se mélanger temporellement  aux ordonnances COVID et à leur mesures dérogatoires.

Quand la COVID-19 a obligé les copropriétaires à rester enfermé chez eux, les fondements de la copropriété 2.0 qui avaient précédé la crise sanitaire, ont ainsi trouvé l’occasion à s’appliquer de façon accélérée. Il a fallu encadrer les nouveaux moyens de communication jusqu’ici peu utilisés.

2.- Le premier confinement

Dans le cadre du premier confinement, l’ordonnance N°2020-304 du 20 mars 2020, complétée et modifiée par l’ordonnance N°2020-595 du 20 mai 2020, a donc consacré la dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires.

Le droit positif ante COVID-19 avait en effet intégré les outils 2.0 et le vote par correspondance sans supprimer les assemblées générales en présentiel, « présentiel » étant préféré à « physique ».

Pour ce faire, le dispositif dérogatoire des ordonnances COVID ne permet plus la présence physique pour participer aux AG et s’approprie les outils de la loi ELAN à ce sujet en faisant une application opportune.

La COVID-19 érige donc en principe absolu la copropriété digitalisée prévue par la loi ELAN.

Ainsi, avant le deuxième confinement et de façon dérogatoire, l’ordonnance modifié N°2020-304 permet plus particulièrement au syndic de convoquer une AG à laquelle les copropriétaires ne pourront participer que par visioconférence ou en votant par correspondance, à l’exclusion de toute présence physique (article 22-2).

Si la visioconférence paraît impossible, les décisions du syndicat des copropriétaires pourront être prises au seul moyen du vote par correspondance.

Surtout, la COVID justifie la visioconférence sans décision préalable par l’assemblée générale quant aux modalités de sa mise en œuvre. (article 22-5).

Le syndic qui aurait déjà convoqué une assemblée générale peut recourir à la visioconférence ou au votre par correspondance sous réserve d’en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée.

Sans se préoccuper d’ajouter de la confusion à la confusion, l’ordonnance N°2020-595 a prévu que les nouveaux articles 22-2 à 22-5 insérés dans l’ordonnance n° 2020-304 entrent en vigueur le 1er juin 2020, date à laquelle les dispositions relatives au vote par correspondance prévu par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété entrent en vigueur.

L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait donc que les aménagements du régime de la copropriété pouvaient s’appliquer jusqu’au 31 janvier 2021.

Mais c’était sans compter sur la résistance de la COVID-19 !

3.- Le second ( ?) confinement.

Après l’euphorie de l’enfermement du premier confinement et la vie quotidienne au rythme des Zoom et autres Teams, les professionnels ont compris que la digitalisation imposée par la persévérance du virus allait s’imposer comme une règle inébranlable appelée de ses vœux en 2018.

C’est la réalité de la deuxième vague épidémique qui en donne la certitude.

Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré une nouvelle fois l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020, sa prorogation jusqu’au 16 février 2021 étant acté par la loi du 14 novembre 2020.

Cette même loi et son article 10, comme déjà la loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre jusqu’au 16 janvier 2021 « toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation à l’état de la situation sanitaire ».

La révolution de la copropriété 2.0 pouvait continuer !

 Il a donc fallu revenir sur les dispositions de l’ordonnance modifié N°2020-304 qui devaient prendre fin le 31 janvier 2021.

La difficulté cardinale justifiant la digitalisation des AG reste l’impossibilité absolue de réunir physiquement les copropriétaires chauffés à blanc par des listes sans fin de projets de résolution.

Le COVID dans sa deuxième apparition est donc arrivé à point.

Il a donc fallu nécessairement maintenir les dispositifs de l’ordonnance modifiée N°2020-303 du 20 mars 2020 ou leur adaptation, afin d’assurer le bon fonctionnement des copropriétés.

La nouvelle ordonnance N°20201400 du 18 novembre 2020 prolonge la durée du dispositif d’urgence assouplissant les conditions de prise de décisions au sein des copropriétés.

On retient que les mesures nécessaires des articles 22-222-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 sont prolongées jusqu’au 1er avril 2021, par la restriction des réunions et autres rassemblements publics.

Mais le mécanisme prévu au II de l’article 22-2 de l’ordonnance modifié du 25 mars 2020 a dû être reconsidéré car rendu inadapté dans certaines hypothèses du fait du nouveau confinement décrété à compter du 29 octobre 2020 (Cf décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire).

Pendant le premier confinement, les syndics de copropriété pouvaient convoquer une assemblée générale des copropriétaires dans des conditions ordinaires avant de décider que l’AG physique serait dématérialisée ou en prise de décisions selon la voie exclusive du vote par correspondance.

La seule condition tenait à l’obligation d’information de l’ensemble des copropriétaires au moins 15 jours avant la date prévue de l’assemblée.

Avec le second confinement à partir du 29 octobre, la mesure dérogatoire a été amendée.

Ainsi est écartée cette condition d’information préalable des copropriétaires au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale dans des hypothèses, « circonscrites, où la survenue des mesures de restrictions n’a pu être anticipée et ne permet plus au syndic de respecter ce délai de prévenance » (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance N°2020-1400 du 18 novembre 2020)

Pour toute assemblée convoquée entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, le syndic pourra donc informer à tout moment les copropriétaires qu’ils prendront leurs décisions par le moyen exclusif du vote par correspondance.

Le syndic peut fixer « un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de ce courrier » et au plus tard au 31 janvier 2021.

2020 se termine, on entend ici et là l’envie de se retrouver « en présentiel », mais faut pas rêver ! Rien n’est moins sûr que les copropriétaires aient envie de se retrouver dans des salles obscures tard le soir pour voter à mains levée le renouvellement du mandat du syndic là où la visio et le vote par correspondance vont révolutionner un régime que la loi ALUR puis la loi ELAN ont fait entrer dans une ère nouvelle, sans attendre la COVID-19 et ses incessantes ordonnances.

LE 24 MAI 2020 OU LA FIN DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE … POUR LES AUTORISATIONS D’URBANISME !

LE 24 MAI 2020 OU LA FIN DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE … POUR LES AUTORISATIONS D’URBANISME !

LE 24 MAI 2020 OU LA FIN DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE … POUR LES AUTORISATIONS D’URBANISME !

Pour faire face au COVID- 19, la loi urgence du 23 mars 2020 a d’emblée souligné que la période de l’état d’urgence sanitaire pourrait être prorogée : la seconde loi urgence du 11 mai 2020 a retenu le 10 juillet 2020 inclus à ce propos, sans qu’il s’agisse de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mais bien de sa prorogation.

Cette nuance fait sens pour comprendre les inquiétudes des professionnels du secteur de l’urbanisme et de la construction pour la suite.

Dans ce nouveau cadre sanitaire, la préoccupation politique et juridique s’est donc portée rapidement sur la nécessité de proroger les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, « le cas échéant prorogé » précise le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Vent debout, le milieu de l’immobilier et de la construction a vite compris que les adaptations et dérogations tenant à la logique sanitaire allaient le paralyser durablement et qu’il fallait remettre la logique économique, sinon au centre des préoccupations, à tout le moins lui donner une place qui est la sienne.

Il a fallu ainsi pas moins de quatre ordonnances pour déconnecter l’état d’urgence sanitaire et sa prorogation des délais applicables en matière d’urbanisme et leur reprise : du 24 juin possiblement modifiable à la date ferme du 24 mai !

A l’origine, l’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 dans laquelle les délais applicables en matière d’urbanisme sont noyés dans un Titre II consacré aux « autres dispositions particulières aux délais et procédures en matière administratives ».

Surtout, la reprise des délais en matière d’urbanisme n’était prévue qu’à compter du 24 juin 2020.

L’ordonnance N°2020-427 du 15 avril 2020 a consacré un Titre II bis dont l’objet n’est pas consacré à « d’autres » dispositions mais cette fois-ci à des « dispositions particulières aux enquêtes publiques et aux délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement ».

La reconnaissance de la construction aux côtés de l’urbanisme et de l’aménagement n’est pas encore acquise et mais la reprise des délais en matière d’autorisations d’urbanisme était maintenant calée sur la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et non plus sur le terme de la période juridiquement protégée.

Cette situation était toujours source d’insécurité économique puisque la reprise des délais restait articulée autour de l’état d’urgence sanitaire et de l’incertitude de sa prorogation.

Rappelons qu’une troisième ordonnance N°2020-460 du 22 avril 2020 a été adoptée pour modifier les mesures précédentes, sans ouvrir de nouvelle discussion sur les délais en matière d’autorisations d’urbanisme, tout en élevant la « construction » au niveau de l’urbanisme et de l’aménagement dans le titre II bis de l’ordonnance « 306 ».

Il a donc fallu une quatrième (et dernière ?) ordonnance N°2020-539 du 7 mai 2020 pour clore le débat sur une date ferme de reprise des délais en matière d’urbanisme, date de reprise qui ne pouvait plus souffrir des vicissitudes autour de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

C’est d’ailleurs sans attendre la nouvelle loi urgence prorogeant l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet inclus que la quatrième ordonnance « urbanisme, aménagement, construction » a fixé la date de reprise des délais applicables en matière d’urbanisme au 24 mai 2020 : état d’urgence sanitaire et urbanisme sont enfin séparés !

Afin d’« éviter qu’une purge trop tardive des délais de recours contre l’autorisation de construire paralyse le secteur de la construction et constitue un frein important à la relance de l’économie », l’ordonnance N°2020-539 du 7 mai 2020 ne bouleverse pas les conditions définies par l’article 12bis de l’ordonnance « 306 » modifiée :

  • Sont suspendus jusqu’au 24 mai les délais qui n’ont pas expiré au 12 mars 2020 et qui sont applicables aux recours :
  • et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ;
  • formés à l’encontre des agréments prévus à l’article L. 510-1 du Code de l’urbanisme lorsqu’ils portent sur un projet soumis à autorisation d’urbanisme
  • administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) dans les conditions prévues au I de l’article L. 752-17 du Code de commerce.
  • Ces délais recourent à compter, et c’est l’apport fondamental de cette quatrième ordonnance, D’UNE DATE qui est le 24 mai 2020 et non plus DE LA DATE de cessation de l’état d’urgence sanitaire après que la première ordonnance ait raisonné non pas en considération d’une DATE mais du terme d’une période juridiquement protégée qui finissait le 24 juin 2020.
  • Le délai restant à courir est celui pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.
  • Le point de départ de ces délais qui aurait dû commencer à courir entre le 12 mars et le 24 mai 2020 est reporté à cette seconde date.

S’agissant des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme prévus à l’article 12ter de l’ordonnance « 306 » modifiée, leur reprise obéit aux mêmes conditions que celles définies pour les délais de recours de l’article 12bis, à l’exclusion du délai « tampon » de 7 jours.

La quatrième ordonnance précise que les délais de l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme reprennent dans les mêmes conditions que les délais d’instruction.

Les délais relatifs aux procédures de préemption (article 12quater) redémarrent aussi dans les mêmes conditions.

Il a donc fallu pas moins de quatre ordonnances en moins de deux mois pour que l’urbanisme, l’aménagement et la construction arrivent à bout du COVID-19 dans son expression politico-juridique qu’est l’état d’urgence sanitaire.

Faisons le pari à présent que la nécessité d’un nouveau confinement ne vienne pas remettre en question la déconnexion de la date de reprise des délais en matière d’urbanisme avec le risque d’une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire !

Situation qui interdit alors de faire de bons mots…