LE 24 MAI 2020 OU LA FIN DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE … POUR LES AUTORISATIONS D’URBANISME !

par | Mai 25, 2020

Pour faire face au COVID- 19, la loi urgence du 23 mars 2020 a d’emblée souligné que la période de l’état d’urgence sanitaire pourrait être prorogée : la seconde loi urgence du 11 mai 2020 a retenu le 10 juillet 2020 inclus à ce propos, sans qu’il s’agisse de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mais bien de sa prorogation.

Cette nuance fait sens pour comprendre les inquiétudes des professionnels du secteur de l’urbanisme et de la construction pour la suite.

Dans ce nouveau cadre sanitaire, la préoccupation politique et juridique s’est donc portée rapidement sur la nécessité de proroger les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, « le cas échéant prorogé » précise le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Vent debout, le milieu de l’immobilier et de la construction a vite compris que les adaptations et dérogations tenant à la logique sanitaire allaient le paralyser durablement et qu’il fallait remettre la logique économique, sinon au centre des préoccupations, à tout le moins lui donner une place qui est la sienne.

Il a fallu ainsi pas moins de quatre ordonnances pour déconnecter l’état d’urgence sanitaire et sa prorogation des délais applicables en matière d’urbanisme et leur reprise : du 24 juin possiblement modifiable à la date ferme du 24 mai !

A l’origine, l’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 dans laquelle les délais applicables en matière d’urbanisme sont noyés dans un Titre II consacré aux « autres dispositions particulières aux délais et procédures en matière administratives ».

Surtout, la reprise des délais en matière d’urbanisme n’était prévue qu’à compter du 24 juin 2020.

L’ordonnance N°2020-427 du 15 avril 2020 a consacré un Titre II bis dont l’objet n’est pas consacré à « d’autres » dispositions mais cette fois-ci à des « dispositions particulières aux enquêtes publiques et aux délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement ».

La reconnaissance de la construction aux côtés de l’urbanisme et de l’aménagement n’est pas encore acquise et mais la reprise des délais en matière d’autorisations d’urbanisme était maintenant calée sur la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et non plus sur le terme de la période juridiquement protégée.

Cette situation était toujours source d’insécurité économique puisque la reprise des délais restait articulée autour de l’état d’urgence sanitaire et de l’incertitude de sa prorogation.

Rappelons qu’une troisième ordonnance N°2020-460 du 22 avril 2020 a été adoptée pour modifier les mesures précédentes, sans ouvrir de nouvelle discussion sur les délais en matière d’autorisations d’urbanisme, tout en élevant la « construction » au niveau de l’urbanisme et de l’aménagement dans le titre II bis de l’ordonnance « 306 ».

Il a donc fallu une quatrième (et dernière ?) ordonnance N°2020-539 du 7 mai 2020 pour clore le débat sur une date ferme de reprise des délais en matière d’urbanisme, date de reprise qui ne pouvait plus souffrir des vicissitudes autour de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

C’est d’ailleurs sans attendre la nouvelle loi urgence prorogeant l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet inclus que la quatrième ordonnance « urbanisme, aménagement, construction » a fixé la date de reprise des délais applicables en matière d’urbanisme au 24 mai 2020 : état d’urgence sanitaire et urbanisme sont enfin séparés !

Afin d’« éviter qu’une purge trop tardive des délais de recours contre l’autorisation de construire paralyse le secteur de la construction et constitue un frein important à la relance de l’économie », l’ordonnance N°2020-539 du 7 mai 2020 ne bouleverse pas les conditions définies par l’article 12bis de l’ordonnance « 306 » modifiée :

  • Sont suspendus jusqu’au 24 mai les délais qui n’ont pas expiré au 12 mars 2020 et qui sont applicables aux recours :
  • et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ;
  • formés à l’encontre des agréments prévus à l’article L. 510-1 du Code de l’urbanisme lorsqu’ils portent sur un projet soumis à autorisation d’urbanisme
  • administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) dans les conditions prévues au I de l’article L. 752-17 du Code de commerce.
  • Ces délais recourent à compter, et c’est l’apport fondamental de cette quatrième ordonnance, D’UNE DATE qui est le 24 mai 2020 et non plus DE LA DATE de cessation de l’état d’urgence sanitaire après que la première ordonnance ait raisonné non pas en considération d’une DATE mais du terme d’une période juridiquement protégée qui finissait le 24 juin 2020.
  • Le délai restant à courir est celui pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.
  • Le point de départ de ces délais qui aurait dû commencer à courir entre le 12 mars et le 24 mai 2020 est reporté à cette seconde date.

S’agissant des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme prévus à l’article 12ter de l’ordonnance « 306 » modifiée, leur reprise obéit aux mêmes conditions que celles définies pour les délais de recours de l’article 12bis, à l’exclusion du délai « tampon » de 7 jours.

La quatrième ordonnance précise que les délais de l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme reprennent dans les mêmes conditions que les délais d’instruction.

Les délais relatifs aux procédures de préemption (article 12quater) redémarrent aussi dans les mêmes conditions.

Il a donc fallu pas moins de quatre ordonnances en moins de deux mois pour que l’urbanisme, l’aménagement et la construction arrivent à bout du COVID-19 dans son expression politico-juridique qu’est l’état d’urgence sanitaire.

Faisons le pari à présent que la nécessité d’un nouveau confinement ne vienne pas remettre en question la déconnexion de la date de reprise des délais en matière d’urbanisme avec le risque d’une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire !

Situation qui interdit alors de faire de bons mots…

 

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