Les MARD au secours de la responsabilité décennale de l’architecte : pas encore !

par | Juin 11, 2019

Dans un arrêt du 23 mai 2019 (1) , la cour de cassation écarte la tentation de rechercher une solution amiable quand la responsabilité décennale d’un architecte est recherchée.

En effet, les clauses générales d’un contrat d’architecte prévoyaient en cas de différend que le CROA soit saisi pour avis avant toute procédure judiciaire.

La cour d’appel de Douai avait vu là l’obligation de mettre en oeuvre une procédure contractuelle de conciliation préalable à une action judiciaire avant la saisine des premiers juges et sans possibilité de régularisation en cause d’appel.

A défaut d’avoir sollicité l’avis du CROA, l’action en responsabilité contre l’architecte était irrecevable.

Cette position du juge d’appel participe ainsi d’un mouvement amorcé depuis plusieurs années en faveur des modes alternatifs des règlements des différends (MARD) mais qui n’est pas encore partagée par la cour de cassation qui a cassé la décision d’appel au motif que la clause de saisine de l’ordre des architectes préalablement à toute action judiciaire en cas de litige sur l’exécution du contrat ne peut porter que sur les obligations des parties au regard de l’article 1134 devenu 1103 du code civil, et n’a pas vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code .

On retient donc que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre d’une procédure contractuelle de conciliation est inopérant sur le terrain de la responsabilité décennale.

Le développement de “la culture du règlement alternatif des différends” voulu par le législateur à l’instar des prescriptions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n’a pas encore sa place quand il s’agit de rechercher la responsabilité décennale d’un architecte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038567400

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